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soumettre à l'arbitrage [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-12-17

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Courts
Rules of Court
Labour Law
Decision-Making Process

refer to arbitration 1, fiche 1, Anglais, refer%20to%20arbitration
correct, verbe

refer for arbitration 2, fiche 1, Anglais, refer%20for%20arbitration
correct, verbe
submit to arbitration 3, fiche 1, Anglais, submit%20to%20arbitration
correct, verbe
take to arbitration 4, fiche 1, Anglais, take%20to%20arbitration
correct, verbe

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

When both parties to the dispute agree to submit to arbitration, the arbitration becomes binding. 5, fiche 1, Anglais, - refer%20to%20arbitration

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Tribunaux
Règles de procédure
Droit du travail
Processus décisionnel

soumettre à l'arbitrage 1, fiche 1, Français, soumettre%20%C3%A0%20l%27arbitrage
correct

renvoyer à l'arbitrage 2, fiche 1, Français, renvoyer%20%C3%A0%20l%27arbitrage
correct
mettre en compromis 3, fiche 1, Français, mettre%20en%20compromis
correct, France

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Si l'employé estime que la description de travail ne reflète pas exactement les fonctions du poste, il peut présenter un grief qu'il pourra éventuellement renvoyer à l'arbitrage. 2, fiche 1, Français, - soumettre%20%C3%A0%20l%27arbitrage

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-12-17

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

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